LES PROGRAMMES D'AIDE À LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES
Statut de producteur forestier
Pour pouvoir bénéficier des différents programmes d’aide financière, le propriétaire forestier doit obtenir au préalable un statut de producteur forestier.
Étapes pour obtenir un statut de producteur forestier :
1- Être propriétaire d’un lot ayant au moins 4 hectares à vocation forestière.
2- Contacter un ingénieur forestier pour qu’il réalise un plan d’aménagement forestier (conforme au règlement de l’agence) de la propriété forestière.
3- Enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement la propriété forestière. Les renseignements demandés pour obtenir le statut de producteur forestier sont intégrés au plan d’aménagement forestier.
Avantages d’être inscrit comme producteur forestier :
1- Avoir accès au programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées administré par l’Agence forestière.
2- Avoir accès au programme de Remboursement des taxes foncières pour des producteurs forestiers reconnus.
3- Avoir accès au programme de financement forestier.
Le plan d’aménagement forestier
Le plan d’aménagement forestier est un outil de connaissance et de planification qui vise la protection et la mise en valeur d’une propriété forestière. Ce document, signé par un ingénieur forestier, doit être élaboré en tenant compte des critères de l’aménagement forestier durable et dans le respect du Plan de Protection et de Mise en Valeur de l’Agence.
Le plan d’aménagement forestier a deux grands objectifs :
- Permettre au producteur forestier de bien mettre son boisé en valeur en le lui faisant mieux connaître et en l’aidant à mieux planifier ses travaux.
- Permettre à l’Agence de protéger ses investissements dans les forêts privées en planifiant et en rationalisant la mise en valeur des boisés privés.
Les conseillers forestiers
Afin de rendre disponible aux producteurs forestiers son programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées, l’Agence forestière des Bois-Francs accrédite des conseillers forestiers pour l’assister dans la planification et la réalisation des travaux sylvicoles.
Ces conseillers forestiers sont des ingénieurs forestiers ou des organismes qui embauchent des ingénieurs forestiers et qui sont reconnus par l’Agence pour appliquer les programmes d’aide à la mise en valeur des forêts privées. Ils planifient les travaux de mise en valeur et en supervisent la réalisation en conformité avec les références techniques édictées par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Ils peuvent aussi les exécuter à la demande du producteur forestier.
Les travaux sylvicoles
Avant d’entreprendre la réalisation de travaux sylvicoles sur une propriété forestière, le producteur forestier contacte son conseiller forestier afin que celui-ci élabore une prescription sylvicole qui décrit en détail les travaux à exécuter en fonction des caractéristiques du peuplement forestier à traiter. Lorsqu’il signe la prescription sylvicole, le producteur forestier s’engage à protéger les travaux qui seront réalisés pendant une période de 10 à 30 ans, selon le traitement sylvicole réalisé, à partir du moment où l’Agence verse l’aide financière.
Les travaux sylvicoles sont ensuite réalisés par le producteur forestier ou quelqu’un d’autre. À cet effet, les conseillers forestiers peuvent effectuer ou faire effectuer les travaux à la demande du producteur forestier. Dans tous les cas les travaux doivent être réalisés conformément aux références techniques édictées par le MFFP.
Une fois les travaux sylvicoles complétés, le producteur forestier contacte son conseiller forestier afin que celui-ci prépare, à l’intention de l’Agence, un rapport d’exécution des travaux qui certifie que ceux-ci ont été réalisés conformément aux références techniques prévues par le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées. L’Agence peut ainsi en vérifier la conformité et ensuite elle verse l’aide financière.
Protection des investissements
Lorsqu’il signe une prescription sylvicole, le producteur forestier s’engage à protéger les travaux de mise en valeur pour une période variant de 10 à 30 ans selon la nature des travaux ayant bénéficié d’une aide financière.
Ainsi, les délais de protection sont les suivants :
- 30 ans pour les travaux de remise en production (préparation de terrain, mise en terre et entretien de plantation);
- 15 ans pour les travaux non commerciaux (éclaircie précommerciale et dégagement de régénération naturelle)
- 10 ans pour les travaux commerciaux (Éclaircie commerciale, coupe progressive, coupe de jardinage, coupe de récupération)
Il est donc important lors de vente d’une propriété ayant bénéficié de l’aide financière de l’Agence que le producteur forestier s’assure de bien transférer les responsabilités auxquelles il s’est engagé envers l’Agence.
La Fédération de producteurs forestiers du Québec a préparé un contrat type visant à transférer les responsabilités du producteur forestier à l’acheteur. Le transfert est effectif lorsque l’Agence a confirmé son accord.